Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 5
En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43.
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Prolegi/LEGITEXT000005796452#art-5