Titre TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES.
Art. 9
En vigueur depuis le 2 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005796452#art-9