Chapitre Chapitre II : Droits et obligations›Sect. Section 2 : Obligations.
Art. 23
En vigueur depuis le 7 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
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Prolegi/LEGITEXT000006028074#art-23