ORDONNANCE·n° 2005-10·4 janvier 2005
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
En vigueur depuis le 4 janvier 2005 99 articles 99 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo Chapitre II : Droits et obligationsChapitre II : Droits et obligations
sezione Section 1 : Garanties.Section 1 : Garanties.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 13-1Art. 13-2Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20sezione Section 2 : Obligations.Section 2 : Obligations.
Art. 21Art. 21-1Art. 21-2Art. 21-3Art. 22Art. 23Art. 23-1Art. 24capo Chapitre III : Organismes particuliers de la fonction publique des communes de la Polynésie françaiseChapitre III : Organismes particuliers de la fonction publique des communes de la Polynésie française
sezione Section 1 : Organismes consultatifs.Section 1 : Organismes consultatifs.
Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 28-1Art. 28-2Art. 29sezione Section 2 : Centre de gestion et de formation.Section 2 : Centre de gestion et de formation.
Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35capo Chapitre IV : Accès aux emplois de la fonction publique des communes de la Polynésie françaiseChapitre IV : Accès aux emplois de la fonction publique des communes de la Polynésie française
sezione Section 1 : Création des emplois.Section 1 : Création des emplois.
Art. 36Art. 37sezione Section 2 : Recrutement.Section 2 : Recrutement.
Art. 38Art. 39Art. 40Art. 42Art. 43Art. 44sezione Section 3 : Stage.Section 3 : Stage.
Art. 46sezione Section 4 : Mutations.Section 4 : Mutations.
Art. 47capo Chapitre V : Des carrièresChapitre V : Des carrières
sezione Section 1 : Notation et avancement.Section 1 : Notation et avancement.
Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 51sezione Section 1 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancementSection 1 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement
Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 51-1sezione Section 2 : Positions et congés.Section 2 : Positions et congés.
Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 60Art. 61sezione Section 3 : Rémunération.Section 3 : Rémunération.
Art. 62sezione Section 4 : Discipline.Section 4 : Discipline.
Art. 63Art. 64sezione Section 5 : Cessation de fonctions et perte d'emploi.Section 5 : Cessation de fonctions et perte d'emploi.
Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70capo Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finalesChapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
sezione Section 1 : Dispositions diverses.Section 1 : Dispositions diverses.
Art. 72-1Art. 72-2Art. 72-3Art. 72-4Art. 72-5Art. 72-6Art. 72-7sezione Section 2 : Dispositions transitoires.Section 2 : Dispositions transitoires.
Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80-2Art. 80-3sezione Section 3 : Dispositions finales.Section 3 : Dispositions finales.
Art. 81Art. 82Art. 83