Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales›Sect. Section 1 : Dispositions diverses.
Art. 72-4
En vigueur depuis le 17 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 38, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les emplois suivants : - directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 20 000 habitants ; - directeur général adjoint des services des communes de plus de 30 000 habitants ; - directeur général du centre de gestion et de formation. L'accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n'entraîne pas titularisation dans la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006028074#art-72-4