Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales›Sect. Section 1 : Dispositions diverses.
Art. 72-1
En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles statutaires applicables aux sapeurs-pompiers pourront déroger aux dispositions de la présente ordonnance qui ne répondraient pas aux caractères spécifiques des corps de sapeurs-pompiers et aux missions dévolues à ces derniers. Ce statut définit notamment les règles applicables aux qualifications des sapeurs-pompiers et au contrôle de leur application par le haut-commissaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006028074#art-72-1