Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales›Sect. Section 1 : Dispositions diverses.
Art. 72-3
En vigueur depuis le 17 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois fonctionnels suivants peuvent être créés : - directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants ; - directeur général adjoint des services des communes de plus de 10 000 habitants ; - directeur général des groupements de communes de plus de 10 000 habitants ; - directeur général adjoint des groupements de communes de plus de 20 000 habitants ; - directeur général des services techniques des communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants ; - directeur général du centre de gestion et de formation.
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Prolegi/LEGITEXT000006028074#art-72-3