Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales›Sect. Section 2 : Dispositions transitoires.
Art. 79
En vigueur depuis le 7 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la mise en place du centre de gestion et de formation, les communes peuvent confier au Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française les missions dévolues à ce centre mentionnées à l'article 32 et au deuxième alinéa de l'article 33.
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Prolegi/LEGITEXT000006028074#art-79