Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales›Sect. Section 3 : Dispositions finales.
Art. 82
En vigueur depuis le 7 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment celles des articles 7, 15 et 20 et du chapitre V.
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Prolegi/LEGITEXT000006028074#art-82