Chapitre Chapitre IV : Accès aux emplois de la fonction publique des communes de la Polynésie française›Sect. Section 1 : Création des emplois.
Art. 37
En vigueur depuis le 22 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut créer des emplois à temps non complet et le régime de ces emplois. Toute modification de la durée hebdomadaire d'activité d'un emploi s'assimile à une suppression d'emploi suivie de la création d'un nouvel emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006028074#art-37