Chapitre Chapitre IV : Accès aux emplois de la fonction publique des communes de la Polynésie française›Sect. Section 2 : Recrutement.
Art. 39
En vigueur depuis le 7 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maire ou le président du groupement de communes ou de l'établissement procède à la nomination des fonctionnaires. Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle.
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Prolegi/LEGITEXT000006028074#art-39