Chapitre Chapitre IV : Accès aux emplois de la fonction publique des communes de la Polynésie française›Sect. Section 2 : Recrutement.
Art. 42
En vigueur depuis le 11 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles 6 et 40, les fonctionnaires des communes peuvent être recrutés sans concours : a) Par voie des emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés en application de la réglementation de la Polynésie française ; b) Lors de la constitution initiale d'un cadre d'emplois dans les conditions énoncées au chapitre VI ; c) (Abrogé) ; d) Pour le recrutement au grade le moins élevé des fonctionnaires des cadres d'emplois des catégories “ application ” et “ exécution ”, le cas échéant selon les conditions d'aptitude prévues par les cadres d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000006028074#art-42