Chapitre Chapitre III : Organismes particuliers de la fonction publique des communes de la Polynésie française›Sect. Section 2 : Centre de gestion et de formation.
Art. 35
En vigueur depuis le 17 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes du centre de gestion et de formation relatifs à l'organisation des concours, à l'inscription des candidats admis à ces concours sur une liste d'aptitude, à la publicité des créations et vacances d'emplois et le budget du centre sont exécutoires dans les conditions prévues par les articles L. 1872-1 et L. 2131-1 à L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006028074#art-35