Chapitre Chapitre III : Organismes particuliers de la fonction publique des communes de la Polynésie française›Sect. Section 1 : Organismes consultatifs.
Art. 28-2
En vigueur depuis le 11 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire connaît des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels dont la liste est fixée par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006028074#art-28-2