Chapitre Chapitre III : Organismes particuliers de la fonction publique des communes de la Polynésie française›Sect. Section 1 : Organismes consultatifs.
Art. 28
En vigueur depuis le 1 sept. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les refus de titularisation et les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle. Un décret précise les autres décisions d'ordre individuel portant modification de la situation administrative des agents sur lesquelles elles sont également consultées et les modalités de cette consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000006028074#art-28