Chapitre Chapitre II : Droits et obligations›Sect. Section 2 : Obligations.
Art. 23-1
En vigueur depuis le 12 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout fonctionnaire a le droit de consulter une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française. Cette commission est chargée de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 21 à 23. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
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Prolegi/LEGITEXT000006028074#art-23-1