Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 5
En vigueur depuis le 7 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers établis dans le respect du statut général formé par les dispositions de la présente ordonnance et les règles communes d'application fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006028074#art-5