Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 7 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dérogation prévue par la présente ordonnance, les fonctionnaires en activité qu'elle régit ont vocation à servir, dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, sur les emplois permanents de ces collectivités et établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000006028074#art-2