Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
En vigueur depuis le 7 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance s'applique aux personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006028074#art-1