Chapitre Chapitre V : Des carrières›Sect. Section 5 : Cessation de fonctions et perte d'emploi.
Art. 65
En vigueur depuis le 7 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La cessation définitive de fonctions entraînant la radiation des cadres et la perte de qualité de fonctionnaire résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° Du licenciement ; 3° De la révocation ; 4° De l'admission à la retraite. La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent les mêmes effets. Toutefois l'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration en cas de réintégration dans la nationalité française ou à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public.
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Prolegi/LEGITEXT000006028074#art-65