Chapitre Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales.
Art. 16
En vigueur depuis le 2 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat en cours des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale expire à la date de la première réunion suivant la nomination des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006052340#art-16