Chapitre Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006052811#art-20