Chapitre Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités›Sect. Section 2 : Dispositions diverses.
Art. 25
En vigueur depuis le 8 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006052811#art-25