ORDONNANCE·n° 2005-1512·7 décembre 2005

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

En vigueur depuis le 7 décembre 2005 31 articles 31 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Simplification des démarches des usagers par allégement, suppression et dématérialisation de formalitésChapitre Ier : Simplification des démarches des usagers par allégement, suppression et dématérialisation de formalités

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux particuliers.Section 1 : Dispositions relatives aux particuliers.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 2 : Dispositions relatives aux professionnels.Section 2 : Dispositions relatives aux professionnels.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalitésChapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités

sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

sezione Section 2 : Dispositions diverses.Section 2 : Dispositions diverses.

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage.

Art. 26

capo Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration.

Art. 27 Art. 28

capo Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes.Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes.

Art. 29

capo Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées.Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées.

Art. 30 Art. 31

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