ORDONNANCE·n° 2005-1512·7 décembre 2005
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
En vigueur depuis le 7 décembre 2005 31 articles 31 versions historisées
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Chapitre Ier : Simplification des démarches des usagers par allégement, suppression et dématérialisation de formalités
sezione Section 1 : Dispositions relatives aux particuliers.Section 1 : Dispositions relatives aux particuliers.
sezione Section 2 : Dispositions relatives aux professionnels.Section 2 : Dispositions relatives aux professionnels.