Chapitre Chapitre Ier : Incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
Art. 5
En vigueur depuis le 7 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006051628#art-5