ORDONNANCE·n° 2005-428·6 mai 2005
Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.
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capo Chapitre Ier : Incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.Chapitre Ier : Incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
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