Chapitre Chapitre II : Publicité du régime matrimonial des commerçants.
Art. 6
En vigueur depuis le 7 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code civil est modifié par les articles 7 à 10 du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006051628#art-6