Titre Titre III : Dispositions transitoires et finales.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte qui seront élus à la suite de la création de cet établissement expire lors du second renouvellement général des membres des chambres départementales d'agriculture intervenant après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte qui seront élus à la suite de la création de cet établissement public expire lors du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006047340#art-14