Titre Titre III : Dispositions transitoires et finales.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, seul le vote à l'urne est utilisé jusqu'à une date fixée par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006047340#art-16