Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires d'outre-mer pour son application dans les îles Wallis et Futuna.
Art. 14
En vigueur depuis le 28 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre VI de la même loi est ainsi modifié pour son application à Wallis et Futuna : I. - Les articles 138 et 139 sont abrogés. II. - L'article 140 est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : "Toute entreprise ou établissement doit assurer un service médical à ses travailleurs. Toutefois," ; 2° Le deuxième alinéa est abrogé. III. - Les articles 141 et 144 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006051172#art-14