Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 23
En vigueur depuis le 28 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant à certains territoires d'outre-mer les dispositions du code du travail maritime est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000006051172#art-23