Chapitre Chapitre III : Application outre-mer.
Art. 21
En vigueur depuis le 19 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le chapitre II de la présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. - Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006052022#art-21