ORDONNANCE·n° 2005-805·18 juillet 2005
Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets.
En vigueur depuis le 18 juillet 2005 23 articles 23 versions historisées
Consulter en ligne