Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES FERRÉES PORTUAIRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 6
En vigueur depuis le 17 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention ou l'arrêté de répartition peuvent fixer la date à laquelle la répartition entre en vigueur et peuvent également préciser les modalités d'un transfert progressif, sur une période maximale de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la répartition, des responsabilités de maintenance ou de gestion des voies ferrées portuaires à l'autorité portuaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006052116#art-6