Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007, exception faite des dispositions du premier alinéa de l'article 8, qui entrent en vigueur dès la publication de l'ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000006054866#art-11