ORDONNANCE·n° 2006-1547·7 décembre 2006
Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
En vigueur depuis le 7 décembre 2006 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL.TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL.
Art. 1Art. 2Art. 3titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION.TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION.
Art. 4titolo TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12