Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mots : "Institut national des appellations d'origine" sont remplacés par les mots : "Institut national de l'origine et de la qualité".
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Prolegi/LEGITEXT000006054866#art-6