Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'INCENDIE ET DE SECOURS DE NOUVELLE-CALÉDONIE .›Chapitre Chapitre IV : Organisation de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie›Sect. Section 2 : La commission administrative et technique
Art. 31-26
En vigueur depuis le 31 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du conseil d'administration une commission administrative et technique. Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant l'établissement public d'incendie et de secours. Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service du territoire, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Elle est présidée par le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006053288#art-31-26