Titre TITRE III : LE VIREMENT EN PROVENANCE OU EN DIRECTION DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN.
Art. 10
En vigueur depuis le 20 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article L. 133-1 du code monétaire et financier est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II. II. (Paragraphe modificateur)
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Prolegi/LEGITEXT000006053172#art-10