Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 6
En vigueur depuis le 20 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 563-1, L. 563-3, L. 563-4, L. 563-6, L. 564-3 et L. 574-1 ainsi qu'à l'intitulé du chapitre III du titre VI du livre V de ce code par l'article 70 de la loi du 11 février 2004 susvisée sous réserve des adaptations prévues au II ; 2° Les modifications apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 562-2, L. 562-4, L. 562-5, L. 562-6, L. 563-5 et L. 564-1 par les VI à X de l'article 33 de la loi du 9 mars 2004 susvisée ; 3° Les modifications apportées à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier : a) Par l'article 70 de la loi du 11 février 2004 susvisée ; b) Par le VI de l'article 33 de la loi du 9 mars 2004 susvisée ; c) Par le XI de l'article 52 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée ; d) Ainsi que par l'article 23 de la loi du 9 août 2004 susvisée. II, III, IV (Paragraphes modificateurs)
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Prolegi/LEGITEXT000006053172#art-6