ORDONNANCE·2006-60·19 janvier 2006

Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 19 janvier 2006 11 articles 11 versions historisées
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