ORDONNANCE·n° 2006-60·19 janvier 2006
Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
En vigueur depuis le 19 janvier 2006 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
TITRE Ier : INSTRUMENTS FINANCIERS, SERVICES BANCAIRES ET CRÉDITS, DÉMARCHAGE ET PRESTATAIRES DE SERVICES
capo Chapitre Ier : Instruments financiers.Chapitre Ier : Instruments financiers.
capo Chapitre II : Services bancaires et crédits, démarchage bancaire et financier.Chapitre II : Services bancaires et crédits, démarchage bancaire et financier.
capo Chapitre III : Prestataires de services.Chapitre III : Prestataires de services.