Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. 4
En vigueur depuis le 2 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables à Mayotte les modifications apportées aux articles L. 422-7, L. 422-11, L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle par la loi du 11 février 2004 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006053795#art-4