Chapitre Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
Art. 9
En vigueur depuis le 2 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3, 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée. II. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées au code de procédure pénale en ses articles 157, 160, 162 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006053795#art-9