ORDONNANCE·n° 2006-639·1 juin 2006
Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires.
En vigueur depuis le 1 juin 2006 17 articles 17 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.Chapitre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 5capo Chapitre III : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.Chapitre III : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Art. 6Art. 7capo Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française.Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française.
Art. 8Art. 9capo Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Art. 10Art. 11capo Chapitre VI : Dispositions finales et transitoires.Chapitre VI : Dispositions finales et transitoires.
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17