Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 47
En vigueur depuis le 27 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance relatives aux comptes, à la présentation, au contenu et à l'exécution du budget des communes, de leurs établissements publics et des groupements de communes entrent en vigueur à compter de l'exercice 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000006056650#art-47