ORDONNANCE·n° 2007-1134·25 juillet 2007

Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007 52 articles 52 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE.TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41
titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES.TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES.
Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45
titolo TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 99-210 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE.TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 99-210 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE.
Art. 46
titolo TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil