Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 48
En vigueur depuis le 27 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006056650#art-48