Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 10
En vigueur depuis le 28 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés dans les offices publics d'aménagement et de construction transformés en offices publics de l'habitat restent soumis aux dispositions du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 précité. Les personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés dans les offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré sont également soumis aux dispositions de ce décret. Le même décret est mis en conformité avec l'article 3 de la présente ordonnance au plus tard le 1er octobre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000006055378#art-10