Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 6
En vigueur depuis le 2 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les offices publics d'habitation à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction sont transformés en offices publics de l'habitat sans que cette transformation donne lieu à la création de nouvelles personnes morales. Les offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-24 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 7 à 13 suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006055378#art-6