Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire de la République assure, à titre d'information, la publication, y compris par voie électronique, des dispositions du code général des collectivités territoriales telles qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057053#art-12